Source: Bruxelles économie et emploi. Service régional de Bruxelles.
- Vous avez un siège d’exploitation (entreprise) ou vous êtes domicilié (porteur de projet) dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Dans le cas d'une entreprise (vous avez un numéro d'entreprise) :
- votre entreprise est effectivement active dans l’un des secteurs soutenus.L’activité effective de votre entreprise est notamment déterminée sur base de votre code NACE TVAcar celui-ci indique les services ou produits que vous pouvez facturer. Si votre code NACE TVA n’est pas dans la liste des secteurs soutenus, vous n’avez pas droit à une prime. Si votre code NACE TVA s’y trouve, vos statuts, les codes NACE du siège d’exploitation concerné et votre site internet sont également vérifiés pour déterminer si vous êtes actif dans un secteur soutenu ;
- vous avez vérifié la taille de votre entreprise ;
- votre entreprise a une finalité économique et commerciale et elle n’est pas financée par des fonds publics à plus de 50% (à plus de 75% pour les entreprises inscrites depuis moins de 4 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises) ;
- vous n’atteignez pas le montant maximum de primes dont vous pouvez bénéficier au cours de trois exercices fiscaux1.
- Vous n’avez pas entamé votre projet avant de demander la prime. C'est-à-dire que vous n’avez pas encore signé de bon de commande, ni pris une autre forme d’engagement.
Sachez qu'une prime vous est toujours versée après le paiement de vos factures, en remboursement d'une partie du montant.
Si une prime vous est octroyée, vous devrez respecter certaines obligations.
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